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Actualités


21/06/2011 Incapacités

Dossier "Mediator":Le tribunal administratif est-il compétent pour connaître des demandes d’indemnisation ?

Une personne s’estimant victime du benfluorex (le principe actif du Mediator) ou ses ayants droit en cas de décès saisit l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il est également possible d’obtenir réparation de leurs dommages et intérêts devant le juge civil. La voie civile n’empêche pas d’être associé… Lire la suite »

15/06/2011 Droit des Collectivités territoriales

Le préfet peut-il décider une fusion de communes malgré l'échec de la consultation des électeurs ?

Le Conseil d'Etat a jugé que le préfet a la possibilité de prononcer la fusion de communes lorsque les électeurs des communes concernées, ont approuvé à une large majorité le projet sans pour autant atteindre la majorité qualifiée prévue par l'article L. 2113-3 du CGCT. Ainsi, si la majorité absolue des suffrages exprimés en faveur du projet… Lire la suite »

14/06/2011 Contentieux administratif

Colloque :" La dualité des recours excès de pouvoir et plein contentieux:clé ou verrou du pouvoir du juge"

  Le tribunal administratif de Strasbourg en partenariat avec l’Ecole Régionale des Avocats du Grand-Est (ERAGE) organise un colloque portant sur : “La dualité des recours excès de pouvoir et plein contentieux : clé ou verrou du pouvoir du juge”, le vendredi 17 juin 2011 de 9h à 17h30, à l’auditorium de l’ERAGE, 4 rue Brûlée à… Lire la suite »

04/06/2011 Contentieux administratif

Le rapport public 2011 du Conseil d'Etat sur l'activité des juridictions administratives en 2010

La justice administrative est au cœur des grands enjeux de la vie publique. Garante de l’intérêt général et des droit fondamentaux, elle œuvre à la qualité de la gouvernance publique. Ce rapport présente, pour l’année 2010, les grands pans de l’activité du Conseil d’Etat, juridictionnelle et consultative, des cours administratives… Lire la suite »

04/05/2011 Marchés publics, contrat public

Résiliation des contrats administratifs et pouvoir du juge administratif

  Lorsqu'il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s’il y a lieu de faire droit :   à la demande de reprise des relations… Lire la suite »

04/05/2011 Marchés publics, contrat public

Procédures d'urgence et résiliation d'un contrat administratif

Des conclusions du cocontractant de l'administration contestant la validité d'une mesure de résiliation et sollicitant la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations… Lire la suite »

17/04/2011 Droit Fonction publique

Contrats aidés et compétence du juge adminisratif

Par principe, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.   Par exception, le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la légalité de la convention passée, notamment, entre l'Etat et… Lire la suite »

17/04/2011 Domaine privé

Domaine privé et compétence judiciaire

La contestation par une personne privée de l’acte, qu'il s'agisse d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce… Lire la suite »

16/04/2011 Droit fiscal

Responsabilité pour faute de l'administration fiscale

Dans un arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de la responsabilité pour faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne… Lire la suite »


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