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Actualités


23/09/2011 Marchés publics, contrat public

La modification du code des marchés publics par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 : la reconduction tacite

En application des nouvelles dispositions, il sera désormais possible de prévoir des clauses de reconduction tacite (sauf stipulation contraire et/ou silence gardé par l'administration. Cette modification constitue le point d'arrêt de la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000. Ainsi, l'obligation de notification d'une décision expresse est abandonnée afin de faciliter le suivi… Lire la suite »

20/09/2011 Marchés publics, contrat public

De nouveaux modèles d'avis européens pour les marchés et accords cadres passés selon une procédure formalisée

Le règlement n°842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement CE n°1564/2005 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 août 2011. Le texte entre en vigueur le 16 septembre 2011. A compter de cette… Lire la suite »

18/09/2011 Droit Fonction publique

Harcèlement au travail dans la fonction publique

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale vise plus généralement le harcèlement au travail (L. n° 2002-73, art. 170 : Journal Officiel 18 janvier 2002 18 Janvier 2002. - C. Pen., art. 222-33-2. - peine prévue : un an d'emprisonnement et 15 000  EUR  d'amende. - S. Salon et J.-C. Savignac, La loi de modernisation sociale et la fonction publique : AJDA 2002, p. 439). Elle a… Lire la suite »

16/09/2011 Question prioritaire de constitutionnalité

Transfert de compétence aux collectivités territoriales et RMI

Le transfert de compétences aux départements sans augmentation significative des ressources de celles-ci est-il conforme à la Constitution? Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la question au Conseil constitutionnel.   Si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et les dispositifs de ses décisions… Lire la suite »

14/08/2011 Droit Services publics

La charge de la preuve dans le cadre des décisions de suppression de points du permis de conduire

Le code de procédure pénale prescrit que lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le… Lire la suite »

29/07/2011 Marchés publics, contrat public

Quelle incidence pour l'absence de mention des délais de suspension en matière de marchés publics?

Dans sa décision n° 346665 du 24 juin 2011, le Conseil d’État rappelle que le respect du formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus est impératif. L’article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit l’impossibilité, pour un candidat non retenu, de cumuler un référé précontractuel et un… Lire la suite »

25/06/2011 Droit Administratif

Recours contre l’Education Nationale?

Quel recours contre la décision du ministre de l’Education Nationale concernant l'épreuve de mathématiques du bac S?   Le Conseil d’Etat s’est déclaré incompétent pour examiner la requête contestant la décision du ministre de l’Education Nationale. La Haute instance administrative a précisé que ce type de recours devait être… Lire la suite »


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