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Actualités


12/11/2011 Droit européen - CEDH

Droit de succession, enfants adultérins

Succession et Convention Européenne des Droits de l'Homme  Un enfant naturel dont le statut fut judiciairement reconnu en 1983, fut écarté de la succession par donation-partage de ses parents au profit de leurs enfants légitimes en 1970. Il intenta une action en justice, en 1998, afin de se voir attribuer une part dans la succession de sa mère décédée en 1994. Les droits… Lire la suite »

12/11/2011 Droit européen - CEDH

Droit d'asile en droit européen

Droit d'asile, les recours face au rejet des demandes d'asile De quels recours effectifs dispose un étranger contre des décisions de rejet de ses demandes d'asile ?   Point de vue de la Cour EDH. CEDH, 5ème section, 22 septembre 2011, H. R. c. France, n° 64780/09 Poursuivi par les autorités algériennes en raison de sa participation à un mouvement terroriste, le requérant… Lire la suite »

22/10/2011 Droit Fonction publique

Harcèlement moral dans la fonction publique

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique Dans cet arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure, lorsqu'il est confronté à des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la… Lire la suite »

11/10/2011 Marchés publics, contrat public

Marchés publics, modification du code: les délais de paiement

 Harmonisation des délais de paiement : - 30 jours pour l’Etat, ses établissements publics (établissements publics administratifs (EPA), mais non établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les collectivités territoriales et ses établissements locaux. Le nouvel article 98 est conforme au calendrier de réduction du délai de paiement des collectivités… Lire la suite »

01/10/2011 Question prioritaire de constitutionnalité

QPC, transfert de compétence aux collectivités territoriales et prestation de compensation du handicap

Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation… Lire la suite »

30/09/2011 Marchés publics, contrat public

La modification du code des marchés publics par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 : la modification de l'article 80 et sa conformité au droit européen

Il résulte du décret précité une modification de l’article 80-I-2° a., qui dispense l’acheteur public du respect du délai de suspension avant la conclusion d’un contrat dans l’hypothèse où le marché est attribué au seul candidat ayant participé à la consultation. Il sera rappelé que dans une décision du 1er juin 2011… Lire la suite »


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