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Actualités


01/02/2012 Droit européen - CEDH

Le droit de l'environnement devant la Cour européenne des droits de l'homme (Actualités)

CEDH, 2ème section, 10 janvier 2012, Di Sarno et a. c. Italie, n° 30765/08 Les requérants, 18 ressortissants italiens dont 13 résidents et 5 autres travaillant dans la commune de Somma Vesuviana, alléguaient une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à un recours effectif, du fait de la mauvaise gestion par les autorités italiennes, du service de… Lire la suite »

01/02/2012 Contentieux administratif

Atteinte à une liberté fondamentale?

Quels référés introduire devant le tribunal administratif en cas d'atteinte à une liberté fondamentale? Pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi : 1) soit sur le fondement de… Lire la suite »

23/01/2012 Marchés publics, contrat public

Quels documents produire dans la cadre d'une procédure d'appel d'offre (actualités)?

Le nouvel article D. 8222-5, relatif aux cocontractants établis en France, prévoit désormais au point 1° : « Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des… Lire la suite »

21/12/2011 Marchés publics, contrat public

L'indemnisation en cas de résiliation unilatérale d'un marché public

  Une entreprise titulaire d'un marché public peut en cas de résiliation abusive d'un marché obtenir une indemnisation devant le juge administratif. Dans son arrêt n° 10LY000615, du 6 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé les implications d’une résiliation abusive d’un marché public. La cour administrative d’appel de Lyon a… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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