Dans sa décision n° 354355 du 12 mars 2012, rendue par la section du contentieux, le Conseil d’État a rappelé que le juge devait vérifier l’exactitude des pièces du dossier de consultation des entreprises ; et aussi que l’acheteur public n’y est pas versé une pièce ne correspondant pas à la réalité et qui favoriserait le candidat… Lire la suite »
Dans son arrêt n° 10BX01569 du 1er mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a traité de la candidature d’une personne publique. En l’espèce, des centres hospitaliers des Hautes-Pyrénées ont formé un groupement de commande pour attribuer un marché de transport. Tous les lots ont été attribués au service départemental… Lire la suite »
Dans sa décision n° 354628 du 1er mars 2012, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives à l’intervention du juge dans la gestion d’un marché public. En l’espèce, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne a attribué un marché de fourniture d’ordinateurs portables, certains étant défectueux, la CCI a… Lire la suite »
Le ministère du budget a mis en ligne l’instruction n° 12-007-M0 du 10 février 2012, intitulée « marchés des offices publics de l'habitat - conséquences de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi "Warsmann") ». L’instruction rappelle que la soumission des marchés des offices publics… Lire la suite »
Avantage et inconvenient marché à bons de commande Le marché public à bon de commande est un marché « conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande ». Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule… Lire la suite »
1°) Sur la complexité de l'affaire : Les éléments reconnus par la Cour comme pouvant en attester sont de nature diverse. le nombre de requérants. le volume et la difficulté du dossier la connexité. les modalités d’administration de la preuve. Le comportement des parties Ils sont mis en balance avec le principe de bonne administration de la justice. C.E.D.H., 1er… Lire la suite »
Le Conseil d'Etat met en œuvre une approche à la fois globale et concrète qui reprend les critères dégagés par la jurisprudence européenne. La durée de l’ensemble de la procédure est évaluée au regard de toutes les caractéristiques propres de la procédure en cause. Ainsi, dans le cas d'une affaire simple ou à enjeu personnel… Lire la suite »
Il convient d'opérer une distinction entre le point de départ du délai et la fin du délai. 1 Le point de départ du délai Il est en principe constitué de la saisine de la juridiction. Toutefois la date à laquelle la partie forme opposition, la tentative de conciliation ou toute procédure préliminaire, tel qu’un recours administratif… Lire la suite »
Dans son arrêt n° 10LY02566, du 5 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté une précision relative au calcul de l’indemnité due à une entreprise évincée irrégulièrement. En l’espèce, l'Etat et l'agence Martin ont signé un marché pour assurer le parc automobile de la direction départementale de… Lire la suite »
Dans son arrêt n° 10DA00799 du 17 janvier 2012, la Cour administrative de Douai a rappelé certaines règles relatives au paiement des prestations réalisées par le titulaire d’un marché public. En l’espèce, le titulaire d’un marché d'assistance informatique a effectué des prestations, en l'absence d'ordre de service formalisé. La Cour a… Lire la suite »