Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Actualités


14/08/2012 Marchés publics, contrat public

Entreprises en difficulté

Marchés publics et entreprises en difficultés La première fiche rappelle que la notion « d’entreprises en difficulté » recouvre quatre situations : les entreprises en plan de sauvegarde,  les entreprises en redressement judiciaire, les entreprises en liquidation judiciaire, et la faillite personnelle. La fiche distingue deux périodes : la candidature et… Lire la suite »

20/07/2012 Marchés publics, contrat public

L'égalité de traitement des candidats dans la procédure d'appel d'offre

Concernant la demande de compléments relatifs à la candidature, « le pouvoir adjudicateur doit, non seulement, offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais aussi aviser tous les autres candidats de cette demande de régularisation. » La dernière phrase du premier alinéa de l’article 52 impose d’informer tous les… Lire la suite »

18/06/2012 Marchés publics, contrat public

Actualités des contrats de partenariat

Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été mise en ligne sur le site du ministère de l’économie réservé à la mission d’appui aux partenariats public privé (MAPPP). Ce document ne remplace pas le guide « les contrats de partenariat : guide… Lire la suite »

29/05/2012 Droit européen - CEDH

Liberté d'expression d'un conseiller municipal et CEDH

Chef de file d’un groupe d’opposition au conseil municipal de Versailles, le requérant avait été condamné pour propos diffamatoires envers un maire adjoint tenus lors d’une séance du conseil municipal et faisant référence à une affaire de financement politique illégal impliquant cet adjoint. Devant la Cour, le requérant alléguait que la… Lire la suite »

21/05/2012 Concurrence

Litiges opposant l’Office des marchés publics slovaques à des entreprises évincées d’un appel d’offres

 La CJUE confirme à cette occasion que si le candidat propose un prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur doit lui demander par écrit de clarifier sa proposition de prix, il appartiendra au juge national de vérifier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si la demande d’éclaircissement a permis au candidat concerné d’expliquer suffisamment la composition de… Lire la suite »

24/04/2012 Marchés publics, contrat public

La personne publique candidate à un marché public et le respect du principe de libre concurrence

 Dans son arrêt n° 10BX01569 du 1er mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a traité de la candidature d’une personne publique. En l’espèce, des centres hospitaliers des Hautes-Pyrénées ont formé un groupement de commande pour attribuer un marché de transport. Tous les lots ont été attribués au service départemental… Lire la suite »


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille