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Actualités


21/05/2012 Concurrence

Litiges opposant l’Office des marchés publics slovaques à des entreprises évincées d’un appel d’offres

 La CJUE confirme à cette occasion que si le candidat propose un prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur doit lui demander par écrit de clarifier sa proposition de prix, il appartiendra au juge national de vérifier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si la demande d’éclaircissement a permis au candidat concerné d’expliquer suffisamment la composition de… Lire la suite »

24/04/2012 Marchés publics, contrat public

La personne publique candidate à un marché public et le respect du principe de libre concurrence

 Dans son arrêt n° 10BX01569 du 1er mars 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux a traité de la candidature d’une personne publique. En l’espèce, des centres hospitaliers des Hautes-Pyrénées ont formé un groupement de commande pour attribuer un marché de transport. Tous les lots ont été attribués au service départemental… Lire la suite »

27/03/2012 Droit Services publics

La responsabilité de l'Etat et délai raisonnable de jugement devant le juge administratif, Partie II

1°) Sur la complexité de l'affaire : Les éléments reconnus par la Cour comme pouvant en attester sont de nature diverse. le nombre de requérants. le volume et la difficulté du dossier la connexité. les modalités d’administration de la preuve. Le comportement des parties Ils sont mis en balance avec le principe de bonne administration de la justice. C.E.D.H., 1er… Lire la suite »

13/03/2012 Droit Services publics

La responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement devant le juge administratif, Partie II

Le Conseil d'Etat met en œuvre une approche à la fois globale et concrète qui reprend les critères dégagés par la jurisprudence européenne. La durée de l’ensemble de la procédure est évaluée au regard de toutes les caractéristiques propres de la procédure en cause. Ainsi, dans le cas d'une affaire simple ou à enjeu personnel… Lire la suite »

12/03/2012 Droit Services publics

La responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement devant les juridictions administratives, partie I

Il convient d'opérer une distinction entre le point de départ du délai et la fin du délai.  1 Le point de départ du délai Il est en principe constitué de la saisine de la juridiction. Toutefois la date à laquelle la partie forme opposition, la tentative de conciliation ou toute procédure préliminaire, tel qu’un recours administratif… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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