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Actualités


19/04/2013 Contentieux administratif

De l'effet direct d'une convention internationale ...

Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne.  (Association coordination interrégionale stop THT et autres, Assemblée, 342409 342569 342689… Lire la suite »

22/01/2013 Droit Fonction publique

Droit du travail et service public administratif

 Oui, par exemple un professeur territorial d’enseignement musical, a demandé, à titre principal, à la collectivité, son employeur, de le rémunérer, pour des prestations musicales réalisées en dehors de ses obligations de service dans le cadre de festivals de musique, selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndicat national des… Lire la suite »

20/11/2012 Environnement

Recours juridiques - Antenne relais ?

Contre l'implantation d'une antenne relais, recours juridiques ?   La Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si le juge judiciaire est compétent pour se prononcer  sur deux types de demandes.  Sur une demande d’interdiction d’implantation d’une antenne relais La Cour de cassation, dans ces deux affaires, applique la solution retenue par le Tribunal des conflits dans ses… Lire la suite »

08/10/2012 Marchés publics, contrat public

Les marchés publics et la transaction

La transaction en droit public des contrats La Cour administrative d'appel rappelle que le recours au juge aux fins d'homologation n'est pas obligatoire « L'exigence d'un dossier financier ou d'une étude d'expertise, laquelle est recommandée par la circulaire ministérielle du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les… Lire la suite »

14/08/2012 Marchés publics, contrat public

Entreprises en difficulté

Marchés publics et entreprises en difficultés La première fiche rappelle que la notion « d’entreprises en difficulté » recouvre quatre situations : les entreprises en plan de sauvegarde,  les entreprises en redressement judiciaire, les entreprises en liquidation judiciaire, et la faillite personnelle. La fiche distingue deux périodes : la candidature et… Lire la suite »

20/07/2012 Marchés publics, contrat public

L'égalité de traitement des candidats dans la procédure d'appel d'offre

Concernant la demande de compléments relatifs à la candidature, « le pouvoir adjudicateur doit, non seulement, offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais aussi aviser tous les autres candidats de cette demande de régularisation. » La dernière phrase du premier alinéa de l’article 52 impose d’informer tous les… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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