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Actualités


08/10/2012 Marchés publics, contrat public

Les marchés publics et la transaction

La transaction en droit public des contrats La Cour administrative d'appel rappelle que le recours au juge aux fins d'homologation n'est pas obligatoire « L'exigence d'un dossier financier ou d'une étude d'expertise, laquelle est recommandée par la circulaire ministérielle du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les… Lire la suite »

14/08/2012 Marchés publics, contrat public

Entreprises en difficulté

Marchés publics et entreprises en difficultés La première fiche rappelle que la notion « d’entreprises en difficulté » recouvre quatre situations : les entreprises en plan de sauvegarde,  les entreprises en redressement judiciaire, les entreprises en liquidation judiciaire, et la faillite personnelle. La fiche distingue deux périodes : la candidature et… Lire la suite »

20/07/2012 Marchés publics, contrat public

L'égalité de traitement des candidats dans la procédure d'appel d'offre

Concernant la demande de compléments relatifs à la candidature, « le pouvoir adjudicateur doit, non seulement, offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais aussi aviser tous les autres candidats de cette demande de régularisation. » La dernière phrase du premier alinéa de l’article 52 impose d’informer tous les… Lire la suite »

18/06/2012 Marchés publics, contrat public

Actualités des contrats de partenariat

Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales a été mise en ligne sur le site du ministère de l’économie réservé à la mission d’appui aux partenariats public privé (MAPPP). Ce document ne remplace pas le guide « les contrats de partenariat : guide… Lire la suite »

29/05/2012 Droit européen - CEDH

Liberté d'expression d'un conseiller municipal et CEDH

Chef de file d’un groupe d’opposition au conseil municipal de Versailles, le requérant avait été condamné pour propos diffamatoires envers un maire adjoint tenus lors d’une séance du conseil municipal et faisant référence à une affaire de financement politique illégal impliquant cet adjoint. Devant la Cour, le requérant alléguait que la… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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