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Actualités


26/11/2013 Environnement

Le retrait d'un permis bateau obtenu par fraude?

 L’Administration a l’opportunité de retirer un acte administratif obtenu par fraude.  Cette possibilité est ouverte sans délai.  Toutefois, elle est tenue avant toute décision de retrait, qualifiée de décision individuelle défavorable, de procéder à un examen contradictoire afin de déterminer si ce dernier a effectivement été… Lire la suite »

05/11/2013 Marchés publics, contrat public

Les nouveaux seuils des marchés publics

Ces nouveaux seuils seront les suivants : - 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;- 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;- 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le… Lire la suite »

24/09/2013 Droit Fonction publique

Le droit du fonctionnaire à la communication de son dossier administratif

Droits et obligations des fonctionnaires Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que… Lire la suite »

06/09/2013 Marchés publics, contrat public

Contrat administratif et loyauté des relations contractuelles?

L'exigence de loyauté des relations contractuelles dans le contrat administratif Dans un arrêt n° 12NC01396, du 27 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Nancy a traité de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Le juge a constaté que le ministre ne produit aucun élément établissant que le titulaire du marché en cause serait impliqué dans des… Lire la suite »

11/07/2013 Immobilier

L'arrêté interruptif de travaux conformes au permis de construire

Dans une décision récente (SCI DANJOU, CE 26 juin 2013, req. n°344331), le Conseil d'Etat rappelle une solution d'évidence. Des travaux exécutés conformément aux prescriptions d'un permis de construire ne peut pas faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux. Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local… Lire la suite »

24/05/2013 Contentieux administratif

L'expertise devant le juge administratif

Le recours à l'expertise est bien connu des juridictions judiciaires. Il n'est pas étranger à la matière administrative. Au contraire, il peut s'avérer nécessaire dans des dossiers complexes d'exécution de marché public, de responsabilité hospitalière ou de manière plus générale pour tous dommages subis du fait d'une personne morale de droit… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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