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Actualités


06/09/2013 Marchés publics, contrat public

Contrat administratif et loyauté des relations contractuelles?

L'exigence de loyauté des relations contractuelles dans le contrat administratif Dans un arrêt n° 12NC01396, du 27 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Nancy a traité de l'exigence de loyauté des relations contractuelles. Le juge a constaté que le ministre ne produit aucun élément établissant que le titulaire du marché en cause serait impliqué dans des… Lire la suite »

11/07/2013 Immobilier

L'arrêté interruptif de travaux conformes au permis de construire

Dans une décision récente (SCI DANJOU, CE 26 juin 2013, req. n°344331), le Conseil d'Etat rappelle une solution d'évidence. Des travaux exécutés conformément aux prescriptions d'un permis de construire ne peut pas faire l'objet d'un arrêté interruptif de travaux. Cette solution est acquise y compris lorsque le Maire invoque la méconnaissance de dispositions du Plan Local… Lire la suite »

24/05/2013 Contentieux administratif

L'expertise devant le juge administratif

Le recours à l'expertise est bien connu des juridictions judiciaires. Il n'est pas étranger à la matière administrative. Au contraire, il peut s'avérer nécessaire dans des dossiers complexes d'exécution de marché public, de responsabilité hospitalière ou de manière plus générale pour tous dommages subis du fait d'une personne morale de droit… Lire la suite »

19/04/2013 Contentieux administratif

De l'effet direct d'une convention internationale ...

Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne.  (Association coordination interrégionale stop THT et autres, Assemblée, 342409 342569 342689… Lire la suite »

22/01/2013 Droit Fonction publique

Droit du travail et service public administratif

 Oui, par exemple un professeur territorial d’enseignement musical, a demandé, à titre principal, à la collectivité, son employeur, de le rémunérer, pour des prestations musicales réalisées en dehors de ses obligations de service dans le cadre de festivals de musique, selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndicat national des… Lire la suite »

20/11/2012 Environnement

Recours juridiques - Antenne relais ?

Contre l'implantation d'une antenne relais, recours juridiques ?   La Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si le juge judiciaire est compétent pour se prononcer  sur deux types de demandes.  Sur une demande d’interdiction d’implantation d’une antenne relais La Cour de cassation, dans ces deux affaires, applique la solution retenue par le Tribunal des conflits dans ses… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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