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Actualités


25/03/2014 Travail

Le tribunal administratif et le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

La nouvelle procédure modifie les règles de recours contentieux La décision de validation ou l’homologation du PSE, s’analyse comme une décision administrative faisant grief à l’ensemble des parties prenantes (employeur, représentants du personnel, délégués syndicaux et salariés).  Par conséquent, le juge administratif est… Lire la suite »

21/03/2014 Droit des Collectivités territoriales

Propagande électorale et juge administratif

La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. C’est durant la campagne électorale que les moyens de propagande sont le plus souvent règlementés (du 10 mars 2014 au 22 mars 2014 à minuit et du 24 mars au 29 mars pour le 2nd tour). Ainsi, par exemple, en vertu de l’article 5-1… Lire la suite »

25/02/2014 Concurrence

Le référé précontractuel devant le juge civil

Les marchés de droit privé régis par l'ordonnance du 6 juin 2005 sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. A compter du 1er décembre 2009, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 1441 du code de procédure civile, le juge du… Lire la suite »

14/02/2014 Droit européen - CEDH

L'autisme et la responsabilité de l'Etat français

Le contentieux de la responsabilité de l'Etat pour défaut de prise en charge effective des personnes autistes Il est un contentieux malheureusement en plein essor (pour en savoir sur les démarches à entreprendre, vous pouvez utilement visiter le site : parents-autisme-droits) Après avoir été condamné en 2003 par le Conseil de l'Europe, l'Etat français a vu sa… Lire la suite »

27/01/2014 Travail

Les contentieux des droits sociaux

C’est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles), à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) (articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), aux décisions de suppression de l’aide de retour à l’emploi… Lire la suite »

24/01/2014 Immobilier

Le droit au logement opposable

Le contentieux du droit au logement opposable Ce  contentieux est important par le nombre de requête déposées devant le juge administratif. Afin de faciliter les modalités de recours, la juridiction administrative met à disposition des requérants des modèles de requête. Il est possible de le télécharger sur le site du tribunal administratif de Melun en version… Lire la suite »

21/01/2014 Marchés publics, contrat public

La négociation dans les marchés publics

Recours à la négociation dans les marchés publics Le recours à la négociation constitue, dans l’état actuel de la réglementation, l’exception et non le principe. En effet, dans le cadre des procédures dites de droit commun que sont les appels d’offres, l’utilisation de la négociation se révèle impossible : l’article 33 du code des… Lire la suite »

02/01/2014 Contentieux administratif

Modification de la procédure en contentieux administratif à compter du 1er janvier 2014

Les diverses modifications au code de justice administrative Le décret du 13 août 2013  apporte diverses modifications au code de justice administrative, dont  certaines intéressent le contentieux relatif à la fonction publique. Contentieux de la fonction publique Il convient de relever pour l’essentiel le rétablissement de la voie de l’appel pour l’ensemble du contentieux… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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