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Actualités


27/01/2014 Travail

Les contentieux des droits sociaux

C’est le cas, notamment, des contestations relatives : au Revenu de Solidarité Active (RSA) (articles L. 626-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles), à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) (articles L. 351-1 et R. 351-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation), aux décisions de suppression de l’aide de retour à l’emploi… Lire la suite »

24/01/2014 Immobilier

Le droit au logement opposable

Le contentieux du droit au logement opposable Ce  contentieux est important par le nombre de requête déposées devant le juge administratif. Afin de faciliter les modalités de recours, la juridiction administrative met à disposition des requérants des modèles de requête. Il est possible de le télécharger sur le site du tribunal administratif de Melun en version… Lire la suite »

21/01/2014 Marchés publics, contrat public

La négociation dans les marchés publics

Recours à la négociation dans les marchés publics Le recours à la négociation constitue, dans l’état actuel de la réglementation, l’exception et non le principe. En effet, dans le cadre des procédures dites de droit commun que sont les appels d’offres, l’utilisation de la négociation se révèle impossible : l’article 33 du code des… Lire la suite »

02/01/2014 Contentieux administratif

Modification de la procédure en contentieux administratif à compter du 1er janvier 2014

Les diverses modifications au code de justice administrative Le décret du 13 août 2013  apporte diverses modifications au code de justice administrative, dont  certaines intéressent le contentieux relatif à la fonction publique. Contentieux de la fonction publique Il convient de relever pour l’essentiel le rétablissement de la voie de l’appel pour l’ensemble du contentieux… Lire la suite »

26/11/2013 Environnement

Le retrait d'un permis bateau obtenu par fraude?

 L’Administration a l’opportunité de retirer un acte administratif obtenu par fraude.  Cette possibilité est ouverte sans délai.  Toutefois, elle est tenue avant toute décision de retrait, qualifiée de décision individuelle défavorable, de procéder à un examen contradictoire afin de déterminer si ce dernier a effectivement été… Lire la suite »

05/11/2013 Marchés publics, contrat public

Les nouveaux seuils des marchés publics

Ces nouveaux seuils seront les suivants : - 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;- 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;- 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le… Lire la suite »

24/09/2013 Droit Fonction publique

Le droit du fonctionnaire à la communication de son dossier administratif

Droits et obligations des fonctionnaires Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impliquent notamment qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier à l'agent concerné par une procédure disciplinaire dès lors que cette demande est présentée avant que… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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