Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Actualités


20/05/2014 Marchés publics, contrat public

La modification du CCAG travaux

 Réduire les délais de paiement des entreprises  Il s’agit de limiter les délais dits « cachés » ou « techniques » qui se situent en amont de la réception du DGD afin de faire courir, au plus vite, le délai règlementaire de paiement des entreprises.  Pour cela, différents délais ont été… Lire la suite »

14/05/2014 Droit des Collectivités territoriales

La loi ENE

La loi ENE a réorganisé le pouvoir de police entre l'Etat et les collectivités territoriales.   Me LETURCQ interviendra le 22 mai 2014 au sein du CAUE Vaucluse  afin de présenter aux agents et élus la mise en oeuvre du nouveau dispositif du RLP ainsi que le recouvrement de la TLPE. Un guide pratique réalisée en avril 2014 par le Ministère de l'écologie, du… Lire la suite »

02/05/2014 Marchés publics, contrat public

Que peut exiger l'acheteur au titre des capacités techniques, professionnelles et financières ?

Liste des renseignements ou documents sollicités au titre des capacités techniques, professionnelles et financières Les éléments susceptibles d'être demandés : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;… Lire la suite »

09/04/2014 Contentieux administratif

Le sens des conclusions du rapporteur public

Conclusions du rapporteur public   Aux termes de l'article R711-3
 Modifié par Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 5 Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. Il… Lire la suite »

25/03/2014 Travail

Le tribunal administratif et le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

La nouvelle procédure modifie les règles de recours contentieux La décision de validation ou l’homologation du PSE, s’analyse comme une décision administrative faisant grief à l’ensemble des parties prenantes (employeur, représentants du personnel, délégués syndicaux et salariés).  Par conséquent, le juge administratif est… Lire la suite »

21/03/2014 Droit des Collectivités territoriales

Propagande électorale et juge administratif

La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. C’est durant la campagne électorale que les moyens de propagande sont le plus souvent règlementés (du 10 mars 2014 au 22 mars 2014 à minuit et du 24 mars au 29 mars pour le 2nd tour). Ainsi, par exemple, en vertu de l’article 5-1… Lire la suite »

25/02/2014 Concurrence

Le référé précontractuel devant le juge civil

Les marchés de droit privé régis par l'ordonnance du 6 juin 2005 sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. A compter du 1er décembre 2009, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 1441 du code de procédure civile, le juge du… Lire la suite »

14/02/2014 Droit européen - CEDH

L'autisme et la responsabilité de l'Etat français

Le contentieux de la responsabilité de l'Etat pour défaut de prise en charge effective des personnes autistes Il est un contentieux malheureusement en plein essor (pour en savoir sur les démarches à entreprendre, vous pouvez utilement visiter le site : parents-autisme-droits) Après avoir été condamné en 2003 par le Conseil de l'Europe, l'Etat français a vu sa… Lire la suite »


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille