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Actualités


09/07/2014 Droit de la santé

Le juge administratif de l'annulation et les médicaments

Le droit des médicaments : les actes susceptibles d'un recours Les actes administratifs autorisant ou refusant la mise sur le marché d’un médicament, relatifs à la prise en charge par l’assurance maladie d’une spécialité ou encore de fixation ou de modification du prix d’un produit sont  susceptibles de faire l’objet d’un recours pour… Lire la suite »

20/06/2014 Marchés publics, contrat public

PME et marchés publics d'innovation

RELATION ENTRE LES PME INNOVANTES ET LES ACHETEURS PUBLICS Selon le SAE cette plateforme permet aux entreprises de « concrétiser un contact direct avec le secteur public en présentant une compétence différenciée avant la rédaction d’un appel d’offres ». La mise en relation peut s’effectuer :   soit en répondant à des… Lire la suite »

12/06/2014 Question prioritaire de constitutionnalité

La charte de l'environnement

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Charte de l’environnement dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle. En revanche, certaines dispositions ont un caractère programmatique et n'instituent pas un droit ou une liberté garantie, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre… Lire la suite »

20/05/2014 Marchés publics, contrat public

La modification du CCAG travaux

 Réduire les délais de paiement des entreprises  Il s’agit de limiter les délais dits « cachés » ou « techniques » qui se situent en amont de la réception du DGD afin de faire courir, au plus vite, le délai règlementaire de paiement des entreprises.  Pour cela, différents délais ont été… Lire la suite »

14/05/2014 Droit des Collectivités territoriales

La loi ENE

La loi ENE a réorganisé le pouvoir de police entre l'Etat et les collectivités territoriales.   Me LETURCQ interviendra le 22 mai 2014 au sein du CAUE Vaucluse  afin de présenter aux agents et élus la mise en oeuvre du nouveau dispositif du RLP ainsi que le recouvrement de la TLPE. Un guide pratique réalisée en avril 2014 par le Ministère de l'écologie, du… Lire la suite »

02/05/2014 Marchés publics, contrat public

Que peut exiger l'acheteur au titre des capacités techniques, professionnelles et financières ?

Liste des renseignements ou documents sollicités au titre des capacités techniques, professionnelles et financières Les éléments susceptibles d'être demandés : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;… Lire la suite »


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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