Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’étude du Premier ministre faisant droit à une suggestion de l’Assemblée nationale portant sur l'institution d'un Parquet européen.
L’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), entré en vigueur le 1er décembre 2009, prévoit la faculté pour tout ou partie des Etats membres d’instituer un Parquet européen.
Après avoir retracé la genèse du Parquet européen depuis plus d’un quart de siècle, le Conseil d’Etat examine les raisons de nature à justifier l’institution d’un tel Parquet et pose les questions juridiques et institutionnelles préalables à sa création. Il traite enfin des implications de ce projet en droit national. Il appartiendra aux organes de l’Union d’en arrêter la composition, la structure et le fonctionnement.
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