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QPC, transfert de compétence aux collectivités territoriales et prestation de compensation du handicap


Le transfert de compétence au profit des départements en matière de prestation de compensation du handicap dans un contexte de diminution des ressources disponibles pour en assurer leur financement pose la question de la conformité de ce dispositif à la Constitution.

Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle dénaturation en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre de ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges ( Département de l'Hérault et Département des Côtes d'Armor, 1 / 6 SSR, 346227 347269, 20 avril 2011, B, M. Vigouroux, pdt., M. Lessi, rapp., Mme Landais, rapp. publ.).

S'agissant du RMI, une décision de même ordre a été décidée.


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