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Hospitalisation d'office


Le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de huit articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation sans consentement en général et à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) en particulier. Etaient contestées, d'une part, les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et, d'autre part, l'insuffisance des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement (HDT ou HO).

Conseil constitutionnel, 26 novembre 2010, Mlle Danielle S., 2010-71 QPC

Dispositions relatives aux conditions de l'hospitalisation

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions relatives aux conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers sont conformes à la Constitution dans la mesure où cette procédure est assortie de garanties procédurales et n’est possible que si les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. En revanche, le Conseil constitutionnel censure comme contraire à l’article 66 de la Constitution la possibilité de prolonger cette hospitalisation au-delà de 15 jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire.

 

S’agissant des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, le conseil constitutionnel considère que ces droits n'apparaissent pas, par eux-mêmes, contraires à la dignité de la personne et qu’il appartient aux professionnels de santé ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires de veiller à ce que la dignité des personnes hospitalisées sans leur consentement soit respectée en toutes circonstances.

 

Les restrictions à l'exercice des libertés d'une personne hospitalisée sans son consentement doivent être limitées à celles nécessitées par l'état de santé de l'intéressé et la mise en œuvre de son traitement. Ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'exercice de droits constitutionnellement garantis.

 

Si une personne en HDT ou en HO ne peut s'opposer aux soins médicaux que ses troubles requièrent, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait ici opéré une conciliation non inconstitutionnelle entre les exigences de protection de la santé et de protection de l'ordre public, d'une part, et la liberté personnelle, d'autre part. En tout état de cause, les garanties encadrant l'hospitalisation sans consentement permettent que l'avis de la personne sur son traitement soit pris en considération.

 

Enfin, la personne en HDT ou en HO, ou toute personne intéressée, dispose du droit de saisir à tout moment le tribunal de grande instance pour qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel a ici formulé une réserve pour que le juge judiciaire soit tenu de statuer sur la demande de sortie immédiate dans les plus brefs délais compte tenu de la nécessité éventuelle de recueillir des éléments d'information complémentaires sur l'état de santé de la personne hospitalisée.
Cette décision est à rapprocher de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question.

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