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Question prioritaire de constitutionnalité et juge administratif (collégialité)


Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du CJA pose le principe selon lequel les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales. Il prévoit également que ce principe peut connaître des exceptions.


L'Union syndicale des magistrats administratifs soutenait que cette disposition porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA). Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA).

Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du CJA pose le principe selon lequel les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales. Il prévoit également que ce principe peut connaître des exceptions.

L'Union syndicale des magistrats administratifs soutenait que cette disposition porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et aux droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé que le premier alinéa de l'article L. 222-1 du CJA est conforme à la Constitution :

D'une part, l'article L. 222-1 du CJA fixe le principe de la collégialité et n'habilite le pouvoir règlementaire qu'à préciser les exceptions « tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger ». Le pouvoir règlementaire doit utiliser des critères objectifs pour déterminer les catégories de matières ou les questions à juger relevant de cette exception. Dès lors, le principe d'égalité devant la justice n'est pas méconnu.

D'autre part, les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense.

Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010

 


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