La Cour était saisie d’une question préjudicielle portant sur la question de savoir si la fourniture de bons par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 2 point 1 de la sixième directive.
La Cour était saisie d’une question préjudicielle portant sur la question de savoir si la fourniture de bons par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l’article 2 point 1 de la sixième directive.
La société Astra Zeneca exerce une activité dans le secteur de l’industrie pharmaceutique. Elle donne à ses salariés la possibilité d’être rémunérés en partie en bons d’achats qu’ils pourront utiliser dans certains magasins. Ces bons d’une valeur nominale de 10 £ donnent lieu à un prélèvement d’un montant inférieur (entre 9,25 £ et 9,55 £) sur le bulletin de salaire des employés.
Au début, la société avait choisi de ne pas facturer la TVA lors de la fourniture des bons à ses salariés et corrélativement, elle ne déduisait pas la TVA acquittée lors de l’achat de ces bons. Par la suite, elle a considéré que le coût d’acquisition de ces bons faisant partie de ses frais généraux, elle était en droit de déduire la TVA sans pour autant facturer la TVA sur la fourniture aux salariés dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une prestation de services à titre onéreux.
Dans sa décision, la Cour rappelle que la sixième directive assigne un champ d’application très large à la TVA et qu’il convient d’admettre qu’en fournissant des bons d’achat à ses salariés contre la renonciation par ses derniers d’une partie de leur rémunération, la société accomplit une activité économique.
Par ailleurs, elle considère que la fourniture des bons d’achat doit être assimilée à une prestation de services dans la mesure où ces bons ne transfèrent pas immédiatement le pouvoir de disposer d’un bien comme c’est le cas lors d’une livraison de bien.
Enfin, ces prestations sont effectuées à titre onéreux dès lors qu’il existe un lien direct entre la fourniture des bons d’achat et la partie de la rémunération à laquelle les salariés doivent renoncer en contrepartie de cette fourniture.
Par conséquent, la Cour en conclut que « la fourniture d’un bon d’achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux » au sens de l’article 2 point 1 de la sixième directive.
CJUE, 29 juillet 2010, aff. C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd et conclusions de M. P. Mengozzi du 22 avril 2010
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