Question prioritaire de constitutionnalité et Garde à vue

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement non-conforme à la Constitution le régime de la garde à vue.

S’agissant du régime applicable en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants (durée possible de 96 heures), le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé ces dispositions conformes à la Constitution à l'occasion de l'examen de la loi du 9 mars 2004 par la décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.

S’agissant du régime de droit commun de la garde à vue déclaré également conforme à la Constitution dans sa décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel souligne l’évolution des règles et des pratiques qui a contribué à un recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures. Il justifie le réexamen de cette procédure en raison des circonstances de droit et de fait ayant contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient été décidées en 2009 et note qu’une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue.

Le Conseil constitutionnel estime que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. Il ne remet toutefois pas en cause le principe de la garde à vue qui « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations ». Cependant, il juge que ces évolutions doivent s’accompagner de « garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ». Il est nécessaire d’assurer la « conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties qui ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté dans le temps les effets de sa déclaration d'inconstitutionnalité au 1^er juillet 2011. L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives.

Garde à vue – Prévention des atteintes à l’ordre public – Libertés – Conciliation – Non-conformité partielle avec effet différé.

Decision sur question prioritaire de constitutionnalité 2010-14/22 du 30 juillet 2010 M. Daniel W et a.

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