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La contestation des bulletins de vote


Les élections municipales offrent leur lot de contentieux et dans cette perspective, il n’est pas inutile de nous rappeler quelques règles concernant la régularité, la validité ou la nullité des bulletins de vote.

La régularité des bulletins de vote

 

L’article L.260 du code électoral impose à peine de nullité des bulletins (prévue par l’article L.268 du même code) la mention « d’au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. ».

 

Toutefois, du moment que la liste est régulièrement enregistrée conformément à l’article L.260, une erreur matérielle d’impression sur les bulletins de vote qui ôterait un candidat de la liste n’est pas de nature à entraîner leur nullité.

 

Le contrôle du juge sur la validité du bulletin de vote

 

En effet, le juge reste relativement flexible lorsqu’il s’agit de contrôler la validité des bulletins. L’objectif principal reste d’évaluer avec un certain degré de certitude la volonté des électeurs et non de respecter à la lettre une nomenclature. Il faut que le bulletin permette une « désignation suffisante » de la liste choisie par les électeurs.Ainsi, des bulletins multiples pour une seule et même liste ne seront pas considérés comme nuls, car manifestant clairement la volonté du votant (L.66 du code électoral).

 

La nullité du bulletin de vote

 

Sont considérés comme nuls les bulletins portants des mentions injurieuses à l’endroit des candidats (CE, 26/01/1972, Él. mun. Saint-Martin-d'Entraigues au Lebon, p. 1100), ou encore ceux où la facétie des électeurs les pousses à y apposer un signe de reconnaissance (CE 14/12/70, Élt. mun. Verdets, au Lebon, p. 711).

 

La souplesse pour les communes de moins de 1000 habitants

 

Cependant, les communes de moins de 1000 habitants bénéficient d’une certaine souplesse eu égard à leurs moyens. Le pouvoir exécutif a ainsi autorisé certaines libéralités dans l’expression de la volonté des électeurs, leur permettant entre autres de composer eux-mêmes leurs bulletins (voir la liste complète d’exception au décretn° 2013-938 du 18/10/2013).

 


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