Quand la décision implicite de rejet d’une administration est-t-elle acquise en période d’urgence sanitaire ?
En temps normal, une décision implicite de rejet pour un RAPO ou une réclamation préalable (recours gracieux, demande indemnitaire préalable) est acquise après un silence de l’administration gardé pendant plus de deux mois. Les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 15 mars 2020, adoptées dans le cadre de la crise du COVID-19, sont venus modifier les règles applicables aux délais.
Si la réclamation à l’administration a été adressée entre le 12 janvier et le 11 mars 2020
L’ordonnance prévoit que le délai à l’issue duquel une décision devait intervenir implicitement est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai, date actuelle de cessation de l’urgence sanitaire, augmenté d’un mois, soit le 24 juin 2020. Ce qui signifie que le délai d'adoption de la décision implicite est suspendu entre le 12 mars et le 24 juin 2020. En pratique, la décision implicite de rejet naîtra, faute de décision de l’administration entre temps et de prolongation de la période d’urgence sanitaire, le 25 juin 2020, et par conséquent le délai de recours contentieux courra jusqu’au 25 août 2020.
Si la réclamation à l’administration a été adressée à compter du 12 mars 2020
Dans ce cas, le délai n’a pas commencé à courir et le point de départ du délai est reporté au 24 juin 2020. Par exemple, si un recours gracieux a été adressé le 16 mars 2020, la décision implicite de rejet serait normalement acquise le 16 mai 2020 mais en l’état actuel du droit, la décision implicite de rejet sera acquise le 24 août 2020. Par conséquent, le délai de recours contentieux pour contester cette décision implicite de rejet devrait courir jusqu'au 24 octobre 2020.
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