Candidats aux élections municipales : les règles de propagande à respecter. La campagne électorale se divise en trois temps : la période de 6 mois précédant le premier jour du mois de l’élection, la période dite de campagne électorale ouverte du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prenant fin la veille du scrutin à minuit et la période commençant la veille du scrutin à zéro heure. Chacune de ces périodes est encadrée par des règles qui lui sont propres.
Six mois avant les élections municipales
Au cours de cette période, qui a commencé depuis le 1er septembre 2019 pour les élections municipales de 2020, le principe est celui de la liberté de faire campagne. Cette liberté se rattache à la liberté d’expression et le Conseil d’Etat a eu l’occasion de juger « d'une part, que la liberté d'expression a, comme la liberté de communication des idées et des opinions, le caractère d'une liberté fondamentale, à laquelle les autorités de police ne peuvent apporter de restrictions, afin de concilier son exercice avec les exigences de l'ordre public, que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences ; qu'il en va tout particulièrement ainsi dans le cadre des campagnes électorales » (CE, 11 juin 2012, n° 360024).
A titre d’exemple, un candidat à une élection municipale a tout à fait la possibilité, par exemple, d’organiser des réunions ou de distribuer gratuitement des objets promotionnels. Toutefois, même si une grande liberté est accordée aux candidats pendant cette période dite non officielle, des restrictions demeurent. En ce sens, les articles L50-1 et suivants du code électoral sont venus prévoir des limitations à la liberté laissée aux candidats. Ainsi, au cours de cette période de 6 mois avant le mois de scrutin, sont interdits
- La mise à disposition de numéros d'appels téléphoniques ou télématiques gratuits ;
- L’affichage en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ;
- L'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle
Un cas particulier concerne les candidats qui occupent un mandat électif. A ce titre, est interdite toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Seule est autorisée la présentation du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus (ce dernier devant être réalisé sur les fonds de campagne et non via la commune). Les bulletins municipaux peuvent être produits au cours de cette période à condition de n’être qu’informatifs.
En pratique, la distinction entre promotion publicitaire et information n’est pas évidente. La jurisprudence administrative en vue de qualifier la campagne d’information ou de promotion publicitaire va apprécier l’ampleur de l’opération, les habitudes de la collectivité concernée ou même la nature du message. En outre, est interdite l’utilisation des moyens de la commune en vue de faire campagne.
La campagne électorale officielle
Pour les élections municipales, elle débute «à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit » (Art R26 du code électoral). Les instruments de propagande autorisés au cours de cette période officielle sont les suivants :
- L’apposition d’affiches électorales sur les emplacements spéciaux réservés (le nombre des panneaux, ainsi que la taille des affiches, est également encadré) ;
- L’envoi aux électeurs d’une circulaire également appelée profession de foi. Seules les communes de plus de 2 500 habitants, lesquelles sont concernées par la mise en places des commissions de propagandes, encadrent très strictement l’envoi de ces circulaires
- L’envoi de bulletins de vote.
Les documents de propagande électorale sont distribués par les commissions de propagandes pour les communes de plus de 2 500 habitants. En application des dispositions de l’article L240 du code électoral, l’impression et l’utilisation de tout autre forme d’outil de propagande est interdit.
La veille et le jour du scrutin
La campagne électorale reste, malgré les interdictions susvisées, un espace de liberté … jusqu’à la veille du scrutin. Si le code électoral prévoit que la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit, en pratique, eu égard aux interdictions posées par les textes, elle est déjà quasi arrêtée à partir de la veille du scrutin à zéro heures soit le vendredi soir à minuit. Le jour du scrutin, toute propagande est proscrite.
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