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Le nouveau contentieux du stationnement payant


Le stationnement payant a connu une réforme de grande ampleur.

Il convient de faire un point sur les modalités de cette réforme applicable depuis plus d'un an.

L'automobiliste qui ne paye pas son stationnement ne s’expose plus à une traditionnelle amende mais à un forfait de post-stationnement (FPS). 

Dans leur ressort territorial, les communes, leurs groupements et les métropoles ont compétence pour organiser la mobilité. A ce titre, en application de l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales, elles instituent une redevance de stationnement qui constitue la contrepartie du droit de stationner.

L’usager doit s’acquitter de cette redevance dès le début du stationnement et ne doit pas dépasser la durée qu’il a préalablement sélectionnée.

 

Le recouvrement des redevances de stationnement non payées

En cas de non paiement de la redevance dans une zone de stationnement payant, un avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) est adressé à l’intéressé, soit  apposé sur le véhicule par un agent assermenté de la collectivité ou du prestataire désigné pour assurer cette mission, soit transmis par envoi postal ou électronique.

L’avis de paiement doit comprendre un grand nombre de mentions telles que la date et l’heure de la constatation de l’absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, la signature de l’agent assermenté etc.

Ce forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est librement fixé par la collectivité, doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant sa notification. A défaut, il est majoré.

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est chargée du recouvrement du forfait de post-stationnement (FPS) impayé. En ce sens, elle émet à l’encontre de l’usager un titre exécutoire.

 

La contestation des avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS)

 

L’usager qui souhaite contester l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) doit, dans le délai d’1 mois suivant sa notification, former auprès de la collectivité un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Ce RAPO doit être adressé en lettre recommandé, accompagné d’une copie de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) contesté, et mentionner les motifs de contestation.

Si aucune réponse n’est intervenue dans le délai d’1 mois à compter de la réception du RAPO par la collectivité, cette dernière est réputée avoir rejeter implicitement le recours.

A compter du rejet implicite ou explicite de son RAPO, l’usager dispose d’un nouveau délai d’1 mois pour contester ce rejet devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Toutefois, avant toute contestation devant cette commission, l’usager doit, impérativement, s’acquitter du montant mentionné dans l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS).

La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est saisie par requête présentée sur un formulaire cerfa.

Celle-ci doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS), de la copie du RAPO et de la preuve de son envoi, de la copie de la décision rendue sur le RAPO (si elle est intervenue) et de la preuve du paiement préalable de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS).   

 

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