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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service ou CITIS


Ce congé a été créé en 2017, par l’insertion d’un article 21 bis au statut général des fonctionnaires (L. n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Il est destiné au fonctionnaire dont l’incapacité temporaire au travail « est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service »

 

Il aura fallu plus de deux ans pour que ce dispositif entre en vigueur par la publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019pour les fonctionnaires d’Etat et du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019pour les fonctionnaires territoriaux.

 

Le CITIS n’a pas de durée maximale. Ce nouveau dispositif permet à l’agent de bénéficier de l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail.

 

Le temps passé en CITIS sera également pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour les droits à pension, de manière à ce que l’agent ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière. Le fonctionnaire retraité peut lui aussi bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais.

 

DEMANDE DE CITIS ET INSTRUCTION PAR L’ADMINISTRATION

 

Sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, les agents disposent d’un délai de quinze joursaprès l’accident(ou après la constatation médicale des conséquences d’un accident, établie dans le délai de deux ans après l’accident) ou de deux ans après la première constatation de la maladiepour présenter leur demande de CITIS.

 

Dans tous les cas, lorsque l’accident ou la maladie entraîne un arrêt de travail, le fonctionnaire doit adresser à l’administration dont il relève, dans le délai de 48 heures, le certificat médical d’arrêt de travail.

 

La déclaration se fait par la communication d’un formulaire (à demander à l’employeur) précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie et d’un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie.

 

L’administration peut faire procéder à une expertise médicale par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service, ou organiser une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou de l’apparition de la maladie.

 

A compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident, l’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois en cas d’accident et de deux mois pour une maladie pour se prononcer sur l’imputabilité au service.

 

Ces délais peuvent être prolongés de trois mois en cas d’enquête administrative, d’examen complémentaire ou de saisine de la commission de réforme.

 

Lorsque l’instruction n’est pas terminée au terme de ces délais, le fonctionnaire est placé en CITIS provisoire pour la durée indiquée sur son certificat médical.  

 

 

OBLIGATIONS DE L’AGENT EN CITIS

 

Le fonctionnaire doit se soumettre aux contre-visites d’un médecin agréé, cesser tout travail (sauf celui ordonné et contrôlé médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi) et informer son administration de tout changement de domicile et d’absence supérieure à deux semaines (sauf hospitalisation).

 

Le non-respect de ces obligatoires peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération. 

 

Lorsqu’il est guéri ou que les lésions sont stabilisées, le fonctionnaire doit transmettre à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

 

La rechute de l’état de santé doit être déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale et transmise dans les mêmes formes que la demande initiale de CITIS.


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