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Médiation et homologation de l'accord


Le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 3 avril 2019 rendu en formation élargie a éclairé et confirmé l'office du juge en matière d'homologation d'un accord trouvé à l'issue d'une médiation. 

Protocole conclu à l’issue d’une médiation engagée en cours d’instance

Il résulte de l’article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l’homologation de tout accord, issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu’il ne méconnaît pas des règles d’ordre public, dont celle relative à l’interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n’ont pas la libre disposition prévue par l’article L213-3 du même code.

Transaction conclue à l’issue d’une médiation engagée en cours d’instance

Lorsque l’accord présente le caractère d’une transaction au sens du code civil et du code des relations entre le public et l’administration, il appartient en outre au juge de vérifier qu’il contient des concessions réciproques et équilibrées.

http://www.lyon.tribunal-administratif.fr/content/download/159548/1614398/version/1/file/1704535.pdf


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