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Ce que prévoit projet de loi de transformation de la fonction publique 2019


Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2019.

 

Cette réforme d’importance pour les quelques 5,66 millions de fonctionnaires que compte la France a pour objectif de moderniser le statut de la fonction publique. Les trois versants sont concernés : Fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.

 

 

5 grandes orientations sont prévues dans ce projet :

 

  • Opérer une réforme des instances du dialogue social. Comités techniques et Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont fusionner pour laisser la place aux Comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement.
  • Permettre un recours facilité à l’embauche d’agents contractuels. Cette alternative au statut, déjà largement utilisée en pratique, est censée être compensée par de nouvelles garanties accordées aux agents non titulaires.
  • Renforcer la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents avec, notamment, une réforme du cadre déontologique.
  •  Favoriser la mobilité des agents publics à la fois entre les trois versants de la fonction publique et vers le secteur privé.
  •  Renforcer l’égalité professionnelle entre les agents. De nouvelles obligations devraient être mises à la charge des employeurs en vue de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter contre les discriminations.

Si ce projet de loi a été présenté comme une modernisation du statut de la fonction publique par le gouvernement, les organisations syndicales des fonctionnaires y voient au contraire une remise en cause de celui-ci.

Au moins une certitude : cette réforme emportera des changements importants sur le statut des fonctionnaires. 


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