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Arrêté de péril imminent, quel recours?


Le tribunal administratif de Montpellier dans un jugement du 26 février 2019 a précisé la nature du recours contre un arrêté de péril imminent.

Le recours contre un arrêté de péril imminent est un recours de plein contentieux

Le tribunal est venu précisé que le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les mesures provisoires nécessaires en présence d’un état de péril imminent et en application des dispositions des articles L. 511-1 et 3 du code de la construction et de l’habitation est un recours de pleine juridiction.

  • Le juge peut donc constater que les mesures prescrites ne sont plus justifiées au moment où il statue
  • Le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites, qui étaient légalement justifiées lorsqu’elles ont été prises, ne sont plus nécessaires à la date à laquelle il statue.  

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