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Actions de groupe en matière de discriminations


Il existe deux grands types d’actions collectives. L’action de groupe peut être portée devant les juridictions administratives comme judiciaires.

L’action en reconnaissance de droits ne peut être portée que devant le juge administratif.

Avant l’adoption de la loi Justice du 21ème siècle existaient des actions collectives sectorielles :

  • en droit de la consommation
  • en droit de la santé 
  • en droit de l’environnement

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle maintien cet aspect sectoriel en y ajoutant d’autres domaines.Les actions de groupes en matière de discriminations

Le chapitre 1er du titre V de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

Les modalités de recours par un syndicat représentatif

Aux termes des dispositions de l’article L. 77-11-1 et suivants : « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage. »

L’objectif : la cessation d’un manquement et sa réparation

L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

Le délai de six mois pour agir devant le juge

L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande

La suspension de la prescription à l’encontre des actions individuelles

L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

 


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