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L'action en reconnaissance de droits devant le juge administratif


L’action en reconnaissance de droit est une action universelle de pure procédure contentieuse administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.

Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause ».

Qui peut présenter une action en reconnaissance de droit ?

La seule exigence est la régularité du dépôt des statuts de l’association ou du syndicat.

Le groupe concerné peut être indéterminé. Seule la question juridique du droit concerné doit être identique.

Comment présenter une action en reconnaissance de droits ?

Par une demande préalable. L’Administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre.

Quand saisir le tribunal administratif compétent ?

Dans le délai de 2 mois à compter de la réponse apportée à la demande.

Sans réponse dans le délai de 4 mois, une décision implicite de rejet naît. Le délai de 2 mois commence à courir

Le Tribunal administratif compétent est celui du ressort de la personne morale sollicitée.

Si l’action dépasse le ressort d’un tribunal, il appartient au Conseil d’Etat de déterminer quel est le tribunal administratif compétent.

 

Pour déterminer les possibilités d’une action en reconnaissance de droit, contactez Me LETURCQ


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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