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Réforme du code de justice administrative


Dans le cadre de la simplification des procédures contentieuses, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 18 juillet, modifie le code de justice administrative et celui de l'urbanisme.

Réforme du code de justice administrative
 

En ce qui concerne le code de justice administrative, ce décret porte sur le désistement d'office et la procédure d'appel. Pour toutes les procédures devant le juge administratif, est instaurée, pour les requêtes qui seront enregistrées à partir du 1er octobre 2018, une obligation, de confirmation dans un délai d’un mois du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. 

 

Réforme du code de l'urbanisme
 

En ce qui concerne le code de l’urbanisme, ce décret modifie, à compter du 1er octobre 2018, les mentions obligatoires dans les autorisations de construire.
 
Pour les requêtes enregistrées à compter de cette même date est étendue le champ de l'obligation de notification des requêtes et ainsi que les documents à fournir, sous peine d’irrecevabilité de la requête, pour démonter de son intérêt à agir.
 
Le délai dans lequel il est possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée passe de 1 an à 6 mois.
 
Est également renforcé le mécanisme de cristallisation des moyens puisque les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. 
 
Ce décret fixe également des délais contraints de jugement. En première instance, la juridiction doit statuer dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement. Ce délai s’applique également aux juges d’appel.
 
Le texte prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions.


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