Un décret est venu apporter de nouvelles exceptions au principe de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
Le décret n°2016-677, adopté le 25 mai 2016, et entré en vigueur le 1er juin 2016, vient déroger à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.
Des demandes faites aux Collectivités et à leurs établissements publics : un délai rallongé
Certaines demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération font ainsi exception et sont soumises à des délais différents de celui de droit commun. Ces exceptions s’expliquent par l’urgence ou la complexité de la procédure.
Lorsqu’une procédure instaurée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou les établissements publics implique que les décisions soient prises après avis d’expert ou d’organisme consultatif, le délai est alors fixé à 4 mois.
Demandes d'inscription à la cantine ou à l'accueil périscolaire : un délai raccourci
En revanche, le silence sur les demandes d’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire organisé par la commune (prévu par l’annexe du décret du 10 novembre 2015) vaut désormais décision implicite d’acceptation au bout de 2 mois. Ainsi, il supprime le précédent délai de 3 mois.
Pour accéder au décret n°2016-677
Retour