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La procédure de demande de pension : Partie II


La procédure intéresse une première demande de pension d'invalidité, une infirmité nouvelle, un renouvellement, une aggravation, une majoration tierce personne, une révision au taux du grade, une majoration pour enfant.

Il convient de distinguer les militaires en activité de service des militaires radiés des cadres.

La procédure de demande de pension pour le militaire en service 

Il adresse sa demande au commandant de son unité ou de son organisme d'emploi qui la transmettra au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) ou au service chargé de la gestion du personnel.

La procédure de demande de pension pour le militaire radié des cadres 

Il adresse sa demande directement au service départemental de l’ONAC-VG dont il dépend compte tenu de son domicile.

Les services départementaux de l’ONAC-VG transmettent le dossier pour instruction administrative et médicale à la Sous-direction des pensions B.P. 509 - 17016 La Rochelle cedex 1.

Le militaire qui n’est plus lié au service et réside à l’étranger, il doit directement adresser sa demande à la Sous-direction des pensions.

Si à l’issue de l’instruction, le droit à pension est proposé, le dossier est transmis au service des  retraites de l’État, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

Dans le cas contraire, une décision de rejet de pension est notifiée au postulant à pension qui dispose de six mois pour les résidents en France métropolitaine, 7 mois pour les résidents dans les DOM-COM et 8 mois pour les résidents à l'étranger à compter de sa notification officielle pour déposer un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions.

Délai de prescription?

Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité : la demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de la demande. Cependant, il est préférable de déposer sa demande de pension dès que le fait générateur de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver ses droits à pension.

Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d'enregistrement de la demande.

 

Pour le calcul du taux et les types d'infirmités


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