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Le droit à pension militaire d'invalidité : Partie I


Ce droit est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l'occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d'invalidité.

 

La pension militaire d’invalidité : quel taux ?

  • pour les infirmités uniques

   >> 10 % pour les blessures ;

   >> 30 % pour les maladies en temps de paix ;

   >>  10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX)

  • pour les infirmités multiples :

  >> 30 % pour des maladies associées à des blessures ;

  >> 40 % pour plusieurs maladies.

L'aggravation, prouvée par le fait ou à l'occasion du service, de maladies antérieures ou concomitantes au service ouvre aussi droit à pension militaire d'invalidité.

 

Le droit à pension : l’imputabilité au service

Il existe deux modes de reconnaissance de l’imputabilité au service:

  • la preuve : le militaire doit établir la preuve que sa blessure ou sa maladie a été causée par le fait ou à l’occasion du service et qu’il existe une relation médicale entre le fait constaté et l’infirmité évoquée ;
  • la présomption : l’imputabilité peut être admise  par présomption lorsque les infirmités résultant de blessures ou de maladies sont survenue dans des conditions particulières. Dans ce cas, le militaire est dispensé d’apporter la preuve de la relation certaine directe et déterminante entre le service et l’affection constatée, l’existence de ce lien étant présumée.

Ainsi, l'article L.2 (4°) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise qu'un militaire participant à une mission opérationnelle est considéré en service pendant toute la durée de la mission. Dès lors, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essais, ou d'entraînement ou en escale. 

 

Pour contacter le cabinet sur la prise en charge d'un dossier devant le tribunal des pensions militaires


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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