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DALO : liquidation de l'astreinte et droit à un procès équitable


Par un jugement du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a saisi pour avis le Conseil d’Etat sur la compatibilité du mécanisme de l’astreinte du droit au logement opposable (DALO) avec l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La procédure du droit au logement opposable (DALO)

La procédure du droit au logement opposable permet de solliciter d’une commission prévue à cet effet de statuer sur le caractère prioritaire du droit au logement.

L’Etat dispose d’un délai déterminé pour effectuer une proposition de logement adapté.

Passé ce délai, une procédure en injonction de faire peut être prononcée par le tribunal administratif sur requête du bénéficiaire de l’avis favorable de la Commission.

 Le tribunal administratif ordonne le relogement et prononce l'astreinte

Cette injonction prononcée par le juge peut être assortie d’astreinte afin de s’assurer de la meilleure volonté des services de l’Etat face à sa carence.

Cette astreinte est liquidée par le même juge. Lors de cette opération de liquidation du retard pris par les services de l’Etat, le tribunal désigne comme bénéficiaire de cette astreinte un fonds d’accompagnement vers et dans le logement.

Ce même fonds est administré par un comité de gestion composé de représentants de l’Etat …

La liquidation de l'astreinte et le droit à un procès équitable

Par un jugement du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a saisi pour avis le Conseil d’Etat sur la compatibilité du mécanisme de l’astreinte du droit au logement opposable (DALO) avec l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Le tribunal estime «que la requête de Mme M. pose la question de savoir si le 8e alinéa de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoyant le versement de l’astreinte à un fonds d’accompagnement vers et dans le logement, administré, en vertu de l’article 300-2 du même code, par un comité de gestion composé de représentants de l’Etat, est compatible avec le droit au procès équitable que l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des doits de l’homme garantit et, le cas où cette disposition législative serait incompatible, s’il y a lieu d’en écarter partiellement l’application et de condamner l’Etat à verser l’astreinte à la requérante ou de ne plus prononcer d’astreinte sur ce fondement législatif mais sur le fondement de dispositions générales de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; qu’eu égard à la modification de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation par la loi du 29 décembre 2015 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme issue de l’arrêt Tchokontio Happc. France n° 65829/12 du 9 avril 2015, cette question constitue une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de très nombreux litiges ; que, dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à stature sur la requête de Mme M.et de transmettre pour avis sur cette question le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat ».

 

Pour en savoir plus :

 

Service public : droit au logement opposable (DALO)

Accélérer le relogement des familles bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO), Communiqué de presse du 12 janv. 2016, Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité


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