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La lettre du tribunal administratif de Nîmes


Le tribunal administratif de Nîmes a publié sa dernière lettre de jurisprudence

Dans l'ensemble des décisions signalées par la lettre, le cabinet s'est intéressé au sort des titres exécutions pour récupération d'aides d'Etat illégales. 

Par jugement du 27 février 2015, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l’annulation d’un titre de recette du budget de l’Etat émis et rendu exécutoire le 29 mars 2013 par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer) à l’encontre d’une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour le recouvrement d’une somme correspondant au montant d’aides d’Etat accordées entre 1998 et 2002 et déclarées contraires aux règles du marché commun par une décision de la Commission européenne du 29 janvier 2009. Cette décision de la Commission européenne impose à l’Etat membre de récupérer le montant des aides auprès des producteurs en leur qualité de bénéficiaires finaux. Toutefois et sous réserve que l’Etat membre démontre que le montant de l’aide n’a pas été transféré aux producteurs, la récupération peut être réalisée auprès des organisations de producteurs.


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