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Logiciel LOUVOIS / le recours contentieux


La procédure contentieuse devant le tribunal administratif, ne pourra débuter qu'après l'obtention d'une décision explicite ou implicite de la CRM. Ce recours devant le tribunal administratif doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CRM.

Le délai de recours contentieux du trop perçu

Il convient d'être particulièrement prudent en termes de délai de recours.

En effet, l'absence de saisine de la CRM, ou sa saisine hors délai (plus de 2 mois après la notification du trop-versé), entraineront l'irrecevabilité de votre recours devant le juge administratif. C'est à dire qu'il ne vous sera plus possible de contester cette décision de trop-versé.

TA Marseille, ordonnance, 13 novembre 2015, : " 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z n'a pas saisi la commission des recours militaires dans le délai de deux mois suivant la notification, le 3 juillet 2015, de la décision litigieuse du 12 juin 2015 ; qu'il en résulte, en premier lieu, que ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables et, en second lieu, que c'est à bon droit et ainsi qu'il y était tenu que le président de la commission des recours des militaires, faisant usage du pouvoir qu'il détient en vertu du dernier alinéa de l'article R. 4125-2 du code de la défense, a constaté la forclusion du recours ; que cette décision de compétence liée rend inopérant l'ensemble des moyens articulés au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse du 24 septembre 2015 constatant cette forclusion ; que, par suite, la requête présentée par M. Z doit être rejetée en application des prescriptions (...) "

 

Sur le recours préalable obligatoire, lire l'article

Sur la prescription, lire l'article


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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