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Logiciel LOUVOIS : le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires


Le recours administratif préalable et obligatoire, avant tout engagement du contentieux devant une juridiction. Il s’effectue devant la CRM, dans le délai de 2 mois suivant la notification de trop-versé.

Article R.4125-1 Code de la défense

Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. "

Suite à la réception d'une notification de trop-versé par l'administration, vous devez saisir la CRM de votre contestation du trop-perçu et/ou de l'absence d'état comparatif dans un délai de 2 mois. Ce délai de 2 mois court à compter de la date de notification de la décision de trop-versé (d'où l'importance de conserver les enveloppes et courriers).

La CRM disposera d'un délai de 4 mois pour vous répondre (décision explicite), le silence gardé par la CRM pendant ces 4 mois vaut décision implicite de rejet de votre demande (d'où l'importance de conserver l'accusé de réception de votre courrier de contestation).

Les formalités

Décret 23 aout 2010 : Article 2 : " La lettre de saisine du militaire mentionne tout argument de fait ou de droit conduisant celui-ci à contester la validité de la décision ou à en demander la réformation. Elle est obligatoirement accompagnée de la copie de l'acte litigieux."

                  Article 10 : "La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission.
La décision ministérielle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée. (...)
L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents."

 

Une fois en possession de la décision explicite/implicite de la CRM, vous pouvez passer à la seconde étape de la contestation, à savoir la saisine du juge administratif.

 

Pour en savoir plus

Logiciel Louvois : quelles contestations ?

Le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires

Les Procédures administratives


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