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Logiciel Louvois : quelles contestations ?


Il n’existe que deux voies possibles de contestation : administrative et contentieuse.

Le premier recours administratif obligatoire s’effectue devant la Commission de recours des militaires, le second recours contentieux s’effectue devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent.

La contestation des notifications de trop-perçu

Si vous souhaitez contester les notifications de trop-versé qui vous sont adressées, notamment lorsque la forme est contestable, au vue par exemple de l'absence d'état comparatif (somme reçue/ somme normalement due / différentiel), vous devez procéder en deux temps.

Dans un premier temps, il faut saisir la Commission des Recours des Militaires (CRM) d'un recours administratif préalable (Etape 1) ; la saisine du juge (Etape 2) ne pouvant intervenir qu'après cette formalité OBLIGATOIRE.

Vous avez certes la possibilité d'envoyer au CERHS, une demande d'informations, de précisions ou une contestation (par LRAR), indiquant que vous vous opposez à toute retenue sur votre solde et que vous en contestez l’origine ou le montant, tant que votre dossier n’a pas été étudié et que preuve n’a pas été faite que vous êtes débiteur de cette somme. Le CERHS devra alors vous envoyer un état comparatif, entre ce que vous avez trop-perçu et ce que vous auriez du percevoir.

Attention : cette demande auprès du CERHS n'est pas considérée comme un recours préalable, elle n'a donc pas d'effet suspensif des délais de recours.

Dès lors, même dans le cas d'une demande d'informations auprès du CERHS, il ne faut pas attendre sa réponse pour saisir la CRM.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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