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Logiciel LOUVOIS : quelle prescription ?


Le logiciel Louvois, logiciel gestionnaire de la solde de nombreux agents publics, a été mis en place en octobre 2011.

Suite aux nombreux dysfonctionnements de ce logiciel, la Cour des comptes a dressé un bilan sur le logiciel Louvois au Ministre de la défense. Elle pose ainsi un diagnostique concernant les dysfonctionnements du logiciel, dus à des facteurs organisationnels, humains (réduction des effectifs) et techniques (modalités de calcul de la solde spécifiques aux différentes armées).

Malgré la connaissance bien acquise des dysfonctionnements du logiciel Louvois (multiplication des trop-perçu/moins-perçu), l'administration éprouve de grandes difficultés à rétablir les erreurs, étant donné que le logiciel ne peut être suspendu le temps de procéder à des correctifs, les soldes devant être versées tous les mois.

Il convient ici de faire un point sur la question de la prescription.

                

Logiciel LOUVOIS : La question de la prescription 

Les dysfonctionnements du logiciel de solde Louvois existant depuis sa mise en place en 2011, se pose la question de la prescription de ces créances. La prescription des créances est régie par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, complétée par la Circulaire n°1500467/DEF/SGA/DAF/FFC du 12 mars 2015 ; cette dernière prévoit :

Logiciel LOUVOIS : Pour la rémunération

 "3. LA PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE DES CRÉANCES DE L'ÉTAT EN MATIÈRE D'INDUS DE RÉMUNÉRATION : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, (...) La prescription court à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné. En outre, les indus de rémunération peuvent se caractériser par le fait qu’ils se renouvellent pendant plusieurs mois. Le point de départ de la prescription s’apprécie alors isolément pour chacun des paiements (notion de délai glissant). "

Sont à ce titre considérés comme faisant partie de la rémunération:

la rémunération principale, les compléments de rémunération (ex: supplément familial), les primes et indemnités (ex: bonification indiciaire), les dépenses engagées par l'agent durant ses fonctions (ex: frais de déplacement), les rémunérations accessoires (ex: activité de formation)

Logiciel LOUVOIS : Pour les avances de rémunération

En revanche, la prescription des avances de rémunération fait l'objet d'un traitement particulier :

Lorsque l’indu naît d’un versement erroné (l’avance versée excède celui prévu par la réglementation), le délai de prescription applicable est alors de deux ans (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000). Ce délai de 2 ans court à compter du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné.

Lorsque l’indu de rémunération nait d’un versement régulier, c’est-à-dire lorsque le versement de l’avance est régulier lors de l’attribution mais devient un indu du fait d’un évènement postérieur au paiement de l’avance, le délai de prescription applicable est le délai quinquennal de droit commun.

En savoir Plus :

Logiciel Louvois : quelles contestations ?

Le recours administratif préalable devant la Commission de recours des militaires

Les Procédures administratives


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