Ce champ est invalide
Itinéraire Google Maps

Les rectifications de l'impôt : les délais de prescription


Le pouvoir de l’administration est limité dans son étendue mais également dans le temps, c’est-à-dire en respectant les règles de prescription fixées par les dispositions des articles L. 168 et suivants du LPF.

Les impôts concernés par la prescription triennale

Les impôts directs de l’Etat

Les impôts directs d’Etat : l’article L. 169 du LPF dispose : "Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due". Ce délai s’applique également à d’autres impôts directs ou taxes assimilées (cf. article L. 169 A : retenue à la source ou taxe sur les salaires). Ainsi, pour un contribuable déposant en 2013 sa déclaration de revenus pour l’année 2012, le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre 2015 et la prescription est acquise à compter du 1er janvier 2016.

Les taxes sur le chiffre d’affaires

Les taxes sur le chiffre d’affaires (principalement la TVA) : l’article L. 176 du LPF dispose : "le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du CGI" ;

La CET

La contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) (L. 174 du LPF) par exception aux autres impôts directs locaux. La prescription est acquise la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’année est due.

 

Les prescriptions particulières

Pour les impôts directs locaux (TH, TFPB, sauf TP), la prescription est plus courte (cf. article L. 173 du LPF) et n’est que de 1 an : "le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due". 

 

Les conditions d’interruption de la precription

Procédures de rectification de l'impôt

 

 

 

 

 

 

 


Inscrivez-vous à la newsletter
Ce champ est invalide

Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

Ligne directe : 04 13 940 830
Fax : 04 91 55 01 13

80 rue Grignan
13001 Marseille