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Les procédures de rectification de l'impôt


 

La contrepartie du système déclaratif est la possibilité pour l’administration de rectifier les déclarations des contribuables à l’occasion de contrôles. Lorsqu’elle procède à une rectification (ex redressement), elle applique les règles de procédure en vigueur au moment du contrôle mais se replace toujours.

 

 

 

 

Le droit de reprise de l’administration

 

L’article L. 168 du LPF fixe le principe général du droit dont dispose l’administration de réparer les "omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (...) dans les conditions et dans les délais prévus par les articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du CGI".

 

Le délai de prescription (également appelé délai de reprise ou délai de répétition) est le délai au terme duquel les impositions doivent impérativement avoir été mises en recouvrement, sous peine de ne pouvoir être perçues légalement.

 


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