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ICPE et contrôle administratif


Le régime juridique des installations classées pour la protection de l’environnement est fixé par les articles L. 511‐1 et suivants du code de l’environnement.

Un domaine d’application étendu

Le droit des installations classées est très vaste puisqu’il vise les « usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Un contrôle administratif  variable : de la déclaration à l’autorisation préalable

Ces installations sont soumises à un régime de contrôle administratif plus ou moins strict selon leur degré de dangerosité. Certaines d’entre elles peuvent être créées après simple déclaration ou enregistrement auprès de l’administration et font l’objet d’un suivi technique allégé, tandis que d’autres doivent être préalablement autorisées par l’Etat et font l’objet d’un suivi très approfondi (notamment, SEVESO II)

Pour de plus amples informations sur la contestation d’un décision de refus d’autorisation ou de renouvellement, contactez un avocat spécialisé en droit public et/ou en droit de l’environnement.


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Cabinet d'avocats de Maître Leturcq

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