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Le régime de la preuve en matière de responsabilité médicale et hospitalière


En règle générale, le régime de responsabilité pour faute, même simple, est un régime de « faute prouvée ». Néanmoins, pour certains actes, le juge et le législateur ont instauré des régimes de faute « présumée ».

Le régime de la faute prouvée

La réalité d’une faute imputée à un professionnel de santé ou à l’hôpital public doit être établie. Dans cette optique, les patients disposent de droits à l’égard de l’hôpital et peuvent mobiliser certaines procédures devant le juge.

Le droit d’accès du patient à son dossier médical

Le patient dispose ainsi d’un droit d’accès à son dossier médical, consacré à l’article L. 1111‐7 du code de la santé publique.

De manière générale, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (article L. 1111‐2 du code de la santé publique). Cette obligation incombe au professionnel de santé qui n’en est dispensé qu’en cas d’urgence. En cas de litige, il revient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a bien été délivrée au patient.

Le référé expertise devant le juge administratif

Par ailleurs, pour faire valoir ses droits, le patient a la possibilité de demander au juge administratif d’ordonner une expertise afin de vérifier si ses prétentions sont fondées.

Le régime de la faute présumée

C’est notamment le cas :

  • en matière de vaccinations obligatoires,
  • de contamination par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion (article 102 de la loi du 4 mars 2002),
  • pour les suites d’actes de soins courants ou bénins (ex : conséquences anormales de piqûres, injections et perfusions).

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