Le juge administratif est compétent si le litige concerne la TVA ou les impôts directs (c’est-à-dire résultant de la disposition d’un revenu ou d’un bien, alors que le tribunal de grande instance est compétent si le litige concerne des impôts indirects (c'est-à-dire résultant de l'emploi d'un revenu, ex. droits d'enregistrement, vignette) autres que la TVA.
Le tribunal administratif est compétent concernant la contestation :
Impôts perçus au profit de l’Etat
- impôt sur le revenu (I.R.)
- impôt sur les sociétés (I.S.)
- taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Impositions perçues au profit des collectivités locales
- taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.)
- taxe d’habitation (T.H.)
- taxe professionnelle (T.P.)
- taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères
En cas de compétence de la juridiction administrative, le contribuable doit saisir le TA du lieu d'établissement de l'imposition.
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