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ASA et retraités


Suite à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 mars 2011 (n°327428) censurant l'attribution du bénéfice de l'ASA aux seuls fonctionnaire de police de Paris et de Versailles, les fonctionnaires de police de province engagent de nombreuses procédures devant le tribunal administrative en vue de la reconstitution de leur carrière (cf actualité précédente).

 

            Les fonctionnaires de police retraités peuvent-ils également prétendre obtenir une telle reconstitution de carrière ?

Retraite des fonctionnaires

Le délai de viduité, obstacle à la révision de la pension de retraite

            En matière de retraite des fonctionnaires, un délai de viduité d'un an (Article L. 55 Code des pensions) s'applique aux demandes de révision des pensions des fonctionnaires. Cela signifie que dès lors que la liquidation de la pension est arrêtée, le fonctionnaire dispose d'un an pour former une demande de révision.

            Le dépassement de ce délai a pour effet de neutraliser l'application dans le temps du principe d'égalité consacré en matière d'ASA par le Conseil d'Etat. Ce délai est une des techniques juridiques permettant de maîtriser, dans le temps, le coût de cette jurisprudence.

 

            En effet, il a été jugé qu'un tel délai s'avère suffisant pour permettre aux pensionnés de faire valoir utilement leurs droits devant les juridictions, ils ne pouvaient néanmoins anticiper une jurisprudence nouvelle, leur offrant rétroactivement un droit à bonification.

 

Le principe d’égalité, ouverture à l’indemnisation des retraités 

 

            En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat permet de considérer une situation de manière rétroactive, dès lors, afin de neutraliser les effets radicaux de ce délai, on peut soutenir l'inapplicabilité de l'article L. 55 Code des pensions au nom du principe d'égalité entre les actifs et les retraités.

 

            C'est une situation à envisager.

 

            A ce jour tous les agents concernés n'ont pas été rétablis dans leurs droits, mais au regard du nombre de recours envisagé, cela ne saurait tarder.

 

            Par ailleurs, si la juridiction administrative refuse la révision des pensions pour les fonctionnaires engageant leur recours après l'écoulement du délai d'un an après la liquidation de leur pension, il restera l'action indemnitaire pour compenser l'erreur de droit des auteurs de l'arrêté de 2001 censuré pour parvenir à obtenir la perte de traitement du fait de l'absence de bonification au titre de l'ASA. 


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