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Prescription de l'action en recouvrement


En matière fiscale, il convient de distinguer :

- le délai de prescription de l'action en répétition (prescription d'assiette) qui est celui pendant lequel l'administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales ;

- le délai de prescription de l'action en recouvrement qui est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités. C'est cette prescription extinctive, régie par l'article L. 274 du LPF qui fait l'objet des développements ci-après.

 

 

 

 

En vertu de l’article L. 274 du LPF, les comptables publics disposent d’un délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement de la créance du Trésor.

Ce délai se calcule de date à date.

 

Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas d'ordre public.

 

Conformément aux articles 2228 et 2229 du code civil, le délai de prescription de l'action en recouvrement commence à courir le premier jour qui suit :

- la mise en recouvrement du rôle, c’est-à-dire la date d’homologation du rôle, en vertu des articles 1658 et 1659 du CGI (impôt sur le revenu, impôts directs locaux, CSG et CRDS). Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.

- l'envoi de l'avis de mise en recouvrement (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires). Le délai commençait à courir le premier jour qui suivait la notification de l’avis de mise en recouvrement jusqu’à l’abrogation de l’article L. 275 du LPF le 1er octobre 2011.

 

A l’expiration de ce délai, l’action en recouvrement est atteinte par la prescription.

 

Ce délai peut néanmoins être suspendu ou interrompu.

 

L’interruption de la prescription

 

L’interruption « efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien » selon l’article 2231 du code civil (le délai « repart à zéro »).

Dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l'article L. 274 du LPF ne contient plus de dispositions relatives à l'interruption du délai de prescription qu'il prévoit. Par conséquent les causes interruptives de prescription sont celles de droit commun, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par le CGI ou le LPF.

 

La prescription peut être interrompue par :

- les poursuites régulières et régulièrement notifiées : commandement de payer, mise en demeure de payer, avis à tiers détenteur, saisie ;

- la citation en justice ;

- la reconnaissance de dette (demande de délai de paiement ou versement d’un acompte) ;

- la déclaration, par le comptable chargé du recouvrement, de ses créances à la procédure collective. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du délai est écoulé. Le délai n'est pas prorogé lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

 

 

La suspension de la prescription

 

La suspension de la prescription « en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » selon l’article 2230 du code civil (le délai commencé recommence à courir lorsque la cause de suspension disparaît).

 

La prescription peut être suspendue par :

 

- la demande de sursis de paiement, que le contribuable ait ou non constitué les garanties requises ;

- le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires (article 47 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, codifié à l’article L. 622-21 du code de commerce). 


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