La saisie des rémunérations


Conformément à l’article L. 3252-1 du code du travail, la saisie des rémunérations vise, non pas seulement les salaires, mais toutes « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. »

Saisie des rémunérations


En vertu de l’article L. 3252-7 du code du travail, les rémunérations ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie conservatoire, mais seulement d’une saisie attribution, sur la base d’un titre exécutoire.

Pour l’obtenir, le comptable chargé du recouvrement doit saisir le tribunal d’instance (article L. 3252-6 du code du travail). La saisie est nécessairement précédée d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance.

Le sursis de paiement

Les rémunérations dues par un employeur


Elles peuvent être saisies par tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Toutefois, la fraction de la rémunération, égale au montant du RSA, pour une personne seule, est absolument insaisissable, y compris par les créanciers d’aliments.

(articles L. 3252-1 et suivants du code du travail)

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