Lorsque le contribuable ne s’acquitte pas de l’impôt en dépit de la lettre de relance, puis de la mise en demeure de payer, les comptables publics peuvent recourir à des mesures d’exécution sur ses biens.
En vertu de l’article L. 258 A du LPF, les poursuites prévues aux articles L. 257-0 A, 2 et L. 257-0 B du LPF sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
Sur la compétence des inspecteurs des finances publics
Ainsi les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées sont habilités à effectuer toutes les formalités, significations d'actes et assignations nécessaires au recouvrement des créances publiques et peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées à ce recouvrement. Ces agents exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques. Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions.
Sur la compétence de droit commun des huissiers de justice
Il résulte de l'article L. 258 A du LPF qu'à défaut de dispositions spécifiques ou dérogatoires du LPF, les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile.
Il est précisé à l’article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Signification de l’acte de procédure
Les articles 655 et 656 du CPC ne prévoient plus la possibilité de remettre copie de l'acte de procédure à un voisin ou à un gardien et le dépôt de l'acte en mairie a été remplacé par sa conservation à l'étude de l'huissier, dans les cas où ce dépôt était prévu.
L'article 670 du CPC qui prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire est complété par un second alinéa aux termes duquel la notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.
Date de la signification d'un acte d'huissier de justice
L'article 653 du CPC prévoit que la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 du CPC (notification à personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu), celle de l'établissement du procès-verbal.
L’article 647-1 du CPC prévoit que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.
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