Pour garantir le recouvrement des impositions de toute nature et des amendes fiscales, le Trésor dispose, en vertu de l’article 1929 ter du CGI, d’une hypothèque légale sur tous les biens immeubles du contribuable.
Date de l’inscription de l’hypothèque légale
- dès la date de mise en recouvrement, pour les impositions supplémentaires et les pénalités établies à la suite d’une procédure de rectification et pour les impositions primitives ou supplémentaires et les pénalités résultant d’une imposition d’office ;
- à partir de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement, dans tous les autres cas.
Rang d’inscription de l’hypothèque légale
Elle prend rang au jour de son inscription et demeure valable dix ans ou jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après la dernière échéance lorsque des délais de paiement ont été accordés.
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor est opérée dans les conditions fixées par les articles 2426 et suivants du code civil, auprès du service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Procédure d’inscription de l’hypothèque légale
En même temps qu'il requiert une inscription ou un renouvellement d'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le comptable chargé du recouvrement doit avertir le contribuable à l'encontre duquel est prise une telle garantie, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la date à laquelle l'inscription a été prise, le montant des impôts faisant l'objet de l'inscription, les immeubles visés par l'inscription et la durée de l'inscription prise.
Hypothèque légale et/ou privilège du Trésor ?
Une créance peut être à la fois couverte par le privilège du Trésor et par l'hypothèque légale du Trésor.
Aucun seuil d'inscription obligatoire n'est fixé par la loi. Mais, en pratique, l'hypothèque légale du Trésor n'est généralement inscrite que lorsque le montant des impôts atteint une somme suffisamment importante.
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