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Sursis de paiement, mesures conservatoires et référés


Il est possible de solliciter devant le juge administratif, en référés, la suspension de la mise en recouvrement.

Le référé fiscal

Il existe un autre référé, prévu par les dispositions de l’article L. 552-2 du CJA, qui renvoie au 5ème alinéa de l’article L. 277 du LPF.

Dans l’hypothèse d’un rejet des garanties par le comptable ou par le juge du référé fiscal, ce référé porte sur les mesures conservatoires prises par le comptable chargé du recouvrement.

Le juge du référé fiscal est alors saisi d’une demande de limitation ou d’abandon d’une de ces mesures conservatoires.

Dans ce cadre, il appartient au juge d’apprécier si la mesure dont il est demandé l’abandon ou la limitation comporte pour le requérant des conséquences difficilement réparables.

Référé-suspension et sursis de paiement

Le référé suspension « classique » peut être sollicité par les contribuables qui n’ont pas obtenu le sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du LPF (soit parce qu’il ne l’ont pas demandé, soit parce que leurs garanties ont été refusées et qu’ils bénéficient donc seulement du « mini-sursis »).

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

 Sur le référé

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