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Le sursis de paiement


Les articles L.277 à L. 279 du livre des procédures fiscales intéressent la question du sursis au paiement sollicité par le contribuable dans le cadre de sa réclamation.

Envisageons cette demande qui peut avoir des conséquences pratiques décisives.

 

Le contribuable qui conteste le bien fondé de son imposition n’est pas dispensé d’acquitter l’intégralité de cette imposition dans le délai légal.

 

Toutefois, il peut demander à ce qu’il soit sursis au paiement des sommes en litige dans sa réclamation contentieuse à l’administration, en indiquant montant ou bases du dégrèvement auquel il prétend.

 

Le droit au sursis de paiement

 

Le contribuable qui présente une demande de sursis de paiement bénéficie, de ce seul fait, d’un droit absolu à la suspension de l’exigibilité des impositions mises à sa charge jusqu’à la décision définitive du directeur des services fiscaux ou, le cas échéant du tribunal administratif sur sa réclamation.  Le cours de la prescription est également suspendu.

 

La constitution de garanties

 

Lorsque le montant des droits contestés (en principal) est inférieur à 4 500 euros, le contribuable n’a pas à constituer de garanties.

 

A partir de 4 500 euros, le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt. Ces garanties doivent couvrir le principal de l’impôt.

 

Lorsque les garanties offertes sont acceptées par le comptable public, le droit à la suspension de l’exigibilité des impositions ne peut être restreint par aucune mesure.

 

Lorsque  les garanties n’ont pas été présentées ou sont jugées insuffisantes par le comptable public, ce dernier après avoir notifié sa décision de refus (dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l’offre, sinon les garanties offertes sont réputées acceptées), peut prendre des mesures conservatoires (saisies conservatoires de biens meubles corporels de créance, de valeurs mobilières …) jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur la réclamation.

 

La contestation de la décision du refus des garanties offertes par le contribuable

 

Cette décision peut être contestée devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance, suivant la nature de l’impôt contesté, dans les quinze jours de sa notification par lettre recommandée (article L 279 et R.277-1 du LPF).

 

Le juge du référé fiscal dispose d’un délai d’un mois pour statuer. L’appel peut être formé dans un délai du huit jours devant le président de la Cour administrative d’appel.

 

 


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