De l'exigibilité immédiate ou de la possibilité d'obtenir des délais supplémentaires
Les impôts recouvrés par voie de rôle sont exigibles tente jours après la date de mise en recouvrement (article 1663 du CGI), mais la date limite de paiement est celle prévue pour l’application de la majoration qui sanctionne le retard de paiement des ces impôts (article 1730 et 1731 B du CGI).
Les autres impôts recouvrés par les comptables de la DGIP doivent être payés au plus tard à leur date d’exigibilité, laquelle est prévue par les textes relatifs au paiement des impôts concernés.
Exigibilité immédiate de l’impôt
Certaines circonstances entraine l’exigibilité immédiate, dès la mise en recouvrement du rôle, de la totalité des sommes dues :
- déménagement hors du ressort de la perception, sauf justification du nouveau domicile
- vente volontaire ou forcée des biens du contribuable,
- application d’une pénalité pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration
- défaut de versement spontané à la date limite prévue pour leur paiement, des acomptes d’impôts sur le revenu 3° de l’article 1664 du CGI, ou défaut d’acquittement d’un prélèvement d’impôt sur le revenu (article 1724 quinquies du CGI).
Octroi d’un délai supplémentaire
Les contribuables qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour acquitter leurs impôts dans les délais peuvent solliciter des délais supplémentaires.
L’octroi de ces délais relève du pouvoir discrétionnaire du comptable chargé du recouvrement de l’impôt.
Il n’y a donc aucune garantie d’obtenir ces délais supplémentaires.
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