Dans quel délai la DGFP peut-elle solliciter la mise en recouvrement d'impositions primitives ou supplémentaires ?
Impositions primitives ou supplémentaires
Qu'il s'agisse d'impositions primitives ou d'impositions supplémentaires résultant de la rectiification des bases d'imposition déclarées, la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l'avis de mise en recouvrement doit intervenir avant l'expiration du délai de reprise imparti à l'administration pour établir l'impôt (articles L. 169 et L.189 du LPF : pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai peut être interrompu notamment par la notification d'une proposition de rectification.
Dans ce cas, certains délais devront être respectés dans la mise en oeuvre de la procédure de rectification.
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